Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044565382
Texte parentLEGITEXT000044565381
Référencearticle 5 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »