Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044565390
Texte parentLEGITEXT000044565381
Référencearticle 8 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 6 bis
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