Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre II : Modification des autres codes

IdentifiantLEGIARTI000044595108

Texte parentLEGITEXT000044594784

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, les mots : « de l'article 575 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3512-20

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →