Article 1 LEGIARTI000044595082
1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2021
NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 2021
Publié le29 décembre 2021
Articles44 articles en vigueur
NORECOE2120672R
IdentifiantLEGITEXT000044594784
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107, 108, 203 et 349 ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union ;
Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;
Vu la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles 39 et 46 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 184 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 54 et 58 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 129 et 142 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 29 septembre 2020, 17 novembre 2020, 15 décembre 2020, 19 janvier 2021, 9 mars 2021, 6 avril 2021, 18 mai 2021 et 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date des 5 octobre 2021 et du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Article 2 LEGIARTI000044595084
1. Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 LEGIARTI000044595086
1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 LEGIARTI000053563011
1. Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.
| Anciennes dénominations | Nouvelles dénominations | Fraction correspondante | |
|---|---|---|---|
| Énergies | |||
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes | Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 | Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons | |
| Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes | Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons | ||
| Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes | Fraction perçue sur les gaz naturels | ||
| Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes | Fraction perçue sur les charbons | ||
| Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes | Fraction perçue sur l'électricité | ||
| Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les réacteurs nucléaires, les installations concourant à la production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives | Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 | Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 322-50 | |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de recherche ", prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif de recherche prévu au a du 2° de l'article L. 322-50 | ||
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " d'accompagnement ", prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif d'accompagnement prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 | ||
| Contribution spéciale au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 | Tarif de conception prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 | ||
| Alcools | |||
| Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts | Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 | Fraction perçue sur les vins | |
| Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts | Fraction perçue sur les produits intermédiaires | ||
| Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts | Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer | ||
| Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts | Fraction perçue sur les bières | ||
| Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer | Majoration applicable en outre-mer | ||
| Tabacs | |||
| Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts | Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 | Fraction perçue en France continentale | |
| Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts | Fraction perçue en outre-mer | ||
| Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts | Fraction perçue en Corse | ||
| Déplacements routiers | |||
| Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 | - | |
| Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 | - | |
| Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 | - | |
| Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 | - | |
| Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 | - | |
| Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 | - | |
| Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 | - | |
| Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 | - | |
| Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts | Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 | - | |
| Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire " | Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 | - | |
| Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts | Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 | - | |
| Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace | Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186 | - | |
| Transport aérien | |||
| Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers | Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 | |
| Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts | Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 | ||
| Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20 | ||
| Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts | Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20 | ||
| Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts | Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 | ||
| Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts | Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29 | ||
| Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes | Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 | Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 | |
| Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts | Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 | ||
| Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret | Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 | |
| Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45 | ||
| Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts | Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 | - | |
| Navigations | |||
| Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes | Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 | Fraction perçue sur les engins battant pavillon français | |
| Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes | Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français | ||
| Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts | Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38 | Fraction perçue sur les délivrances du titre | |
| Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts | Fraction perçue sur les candidatures aux examens | ||
| Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes | Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 | - | |
| Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts | Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 | - | |
| Sûreté et déchets | |||
| Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les installations de traitements d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs | Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 | Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 433-15 | |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “de stockage”, prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif de stockage prévu au 2° de l'article L. 433-15 | ||
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme | Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 | ||
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets | Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 | A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-59 | |
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du traitement thermique de déchets | Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 | A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-91 | |
| Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales | Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 | Majoration prévue à l'article L. 433-59 | |
| Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchets ménagers prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales | Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 | Majoration prévue à l'article L. 433-91 | |
| Utilisation finale des établissements et des biens culturels | |||
| Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée | Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 | Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 | |
| Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée | Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 | ||
| Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 | Fraction perçue sur les spectacles de variété | |
| Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle | ||
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes | Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 | - | |
| Utilisation finale des réseaux de communications électroniques | |||
| Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts | Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1 | - | |
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs | Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 | - | |
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique | Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 | - | |
| Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts | Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 | - | |
| Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts | Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 | - | |
| Publicité | |||
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs | Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 | - | |
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 | - | |
| Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29 | - | |
| Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales | Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 | - | |
| Exploitation des établissements, droits et réseaux | |||
| Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée | Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 | - | |
| Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée | Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 | - | |
| Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée | Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 | Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs | |
| Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée | Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution | ||
| Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée | Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation | ||
| Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts | Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 | - | |
| Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts | Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 | - | |
| Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques | Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 | - | |
| Industrie et artisanat | |||
| Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat | Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 | |
| Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 | ||
| Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 | ||
| Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement | Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 | ||
| Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois | Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 | ||
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton | Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 | ||
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite | Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 | ||
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction | Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 | ||
| Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 | ||
| Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 | ||
| Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 | ||
| Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 | ||
| Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 | ||
| Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 | ||
| Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 | ||
| Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 | ||
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Chapitre II : Modification des autres codes
Article 5 LEGIARTI000044595090
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2563-1-1, art. L4437-3-1, art. L3443-3-1, art. L2331-12
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000044595092
A modifié :
- Code de la consommation : art. L121-24
Divisions : Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Article 7 LEGIARTI000046872873
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des douanes
6. Art. 265 B
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code des douanes
9. Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code des douanes
12. Art. 59 septdecies
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code des douanes
15. Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. -Code des douanes
18. Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240
19. A abrogé les dispositions suivantes :
20. -Code des douanes
21. Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter
Article 8 LEGIARTI000044595096
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000044595098
A créé :
- Code de l'environnement : art. L322-15, art. L541-10-25-1, art. L341-15-2
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000044595100
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 448, art. 312, art. 315, art. 316, art. 317, art. 318, art. 321, art. 322, art. 324, art. 329, art. 330, art. 331, art. 332, art. 335, art. 338, art. 339, art. 343, art. 401, art. 403, art. 406, art. 412, art. 435, art. 438, art. 441, art. 442, art. 444, art. 455, art. 456, art. 494, art. 500, art. 508, art. 513, art. 625, art. 627, art. 628, art. 1007, art. 1008, art. 1010, art. 1011, art. 1012
Divisions : Art. 302 D ; Art. 302 G ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis K bis ; Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes ; Art. 302 bis ZB ; Art. 302 bis ZB bis ; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ; 1° : Champ d'application ; Art. 302 B ; 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation ; Art. 302 C ; 3° : Exigibilité ; 4° : Exonérations ; Art. 302 D bis ; Art. 302 E ; Art. 302 F bis ; Art. 302 F ter ; 5° : Entrepositaire agréé ; 6° : Destinataire enregistré ; Art. 302 H ter ; 7° : Expéditeur enregistré ; Art. 302 H quater ; 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public ; Art. 302 J ; 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits ; Art. 302 K ; 10° : Régime suspensif ; Art. 302 L ; 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits ; Art. 302 M ; Art. 302 M bis ; Art. 302 M ter ; Art. 302 M quater ; Art. 302 P ; 12° : Remboursement des accises ; Art. 302 Q ; 13° : Non recouvrement des accises ; Art. 302 R ; 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; Art. 302 U bis ; 16° : Désignation d'un représentant fiscal ; Art. 302 V bis ; Art. 402 bis ; Art. 406 quinquies ; Art. 440 bis ; Art. 442 septies ; Art. 520 A ; Art. 520 bis ; Art. 564 decies ; Art. 564 undecies ; Art. 575 A ; Art. 575 C ; Art. 575 D ; Art. 575 E ; Section III : Taxes sur les véhicules à moteur ; I : Dispositions communes ; Art. 1007 bis ; II : Taxe sur les véhicules des sociétés ; Art. 1010-0 A ; Art. 1010 B ; 1° : Règles communes de fonctionnement ; Art. 1010 bis ; Art. 1010 ter ; Art. 1010 quater ; Art. 1010 sexies ; 2° : Tarifs et règles particulières ; Art. 1010 septies ; Art. 1010 octies ; Art. 1010 nonies ; III : Taxes à l'immatriculation ; Art. 1012 bis ; Art. 1012 ter ; Art. 1012 ter A ; Art. 1012 quater ; Art. 1599 quindecies ; Art. 1609 tervicies ; Art. 1609 quatervicies ; Art. 1609 quatervicies A ; Art. 1628-0 bis ; Art. 1628 ter ; Art. 1635 bis M ; Art. 1698 A ; Art. 1698 C ; Art. 1723 ter-0 B ; Art. 1599 vicies ; Art. 575 I
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques ; Art. 1651 L bis ; 5 : Compétence des agents des douanes ; Art. 1825 G ; Art. 1825 H ; G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat ; Art. 1840 X
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 93, art. 99, art. 207, art. 295, art. 297, art. 307, art. 458, art. 502, art. 565, art. 575, art. 1647, art. 1808, art. 1810, art. 1582, art. 213, art. 287, art. 298, art. 568, art. 963, art. 450, art. 1807
Divisions : Art. 39 AC ; Art. 39 AE ; Art. 39 decies G ; Art. 54 bis ; Art. 170 bis ; Art. 256 bis ; Art. 262 ter ; Art. 298 bis ; Art. 298 quaterdecies ; Art. 298 octodecies ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies AA ; Art. 302 septies A bis ; Art. 1740 B ; Art. 302 septies A ter B ; Art. 311 bis ; Art. 575 M ; Art. 1613 bis ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1649 quater B quater ; II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis ; Art. 1651 M ; Art. 1694 bis ; Art. 1698 D ; Art. 1798 bis ; Art. 1825 C ; Art. 199 undecies B ; Art. 217 undecies ; Art. 244 quater W ; Art. 244 quater Y ; Art. 302 bis K ; Art. 302 decies ; Art. 575 E bis ; Art. 302 septies-0 AA ; Art. 302 D
Article 11 LEGIARTI000044595102
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L163, art. L190, art. L247, art. L34, art. L38, art. L52, art. L59, art. L60
Divisions : Art. L83 A ; Art. L34 A ; Art. L36 A
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L59 C bis ; Art. L61 C ; Art. L67 A ; Art. L67 B ; Art. L177 B ; Art. L256 B ; Art. L256 C ; Art. L256 D ; I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes ; Art. L16 H ; I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat ; Art. L16 I ; Art. L273-0 A
Article 12 LEGIARTI000044595104
A créé :
- Code de la recherche : art. L521-8-1, art. L521-8-2, art. L521-8-3, art. L521-8-4, art. L521-8-5, art. L521-8-6
A modifié :
- Code de la recherche : art. L521-8
Article 13 LEGIARTI000044595106
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000044595108
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3512-20
Article 15 LEGIARTI000044595110
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L742-11-2
Article 16 LEGIARTI000044595112
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L131-8
Article 17 LEGIARTI000044595114
A modifié :
- Code du tourisme. : art. L441-2
Article 18 LEGIARTI000044595116
A créé :
- Code des transports : art. L6431-6, art. L5791-1-1, art. L5751-1-2, art. L5751-1-3, art. L5751-1-4, art. L5751-1-5, art. L6773-12, art. L6783-15, art. L6763-11, art. L1512-20, art. L5114-1-1, art. L5771-1-2, art. L5771-1-3, art. L5771-1-4, art. L5112-1-5, art. L5112-1-6, art. L5112-1-7, art. L5112-1-8, art. L5112-1-9, art. L5112-1-10, art. L5112-1-11, art. L5112-1-12, art. L5112-1-13, art. L5112-1-14, art. L5112-1-15, art. L5112-1-16, art. L5112-1-17, art. L5112-1-18, art. L5112-1-19, art. L5112-1-20, art. L5112-1-21, art. L5112-1-22, art. L5112-1-23, art. L5112-1-24, art. L5112-1-25, art. L5112-1-26, art. L5112-1-27, art. L5112-1-28, art. L6333-1, art. L6333-2, art. L6333-3, art. L6333-4, art. L6333-5, art. L6324-2, art. L6328-1, art. L6328-2, art. L6328-3, art. L6328-4, art. L6328-5, art. L6328-6, art. L2111-3-2, art. L5731-3, art. L5731-4, art. L5731-5, art. L5731-6, art. L5731-7, art. L6360-1, art. L6360-2, art. L3314-4, art. L3314-5, art. L5741-3, art. L5741-4, art. L5741-5, art. L5741-6, art. L5741-7, art. L5761-1-2, art. L5761-1-3, art. L5761-1-4, art. L5761-1-5, art. L5781-1-1
Divisions : Section 1 : Francisation ; Section 2 : Immatriculation ; Section 3 : Enregistrement ; Section 4 : Passeport ; Section 5 : Contrôle ; Section 6 : Sanctions fiscales ; Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées ; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées
A modifié :
- Code des transports : art. L6753-4, art. L6761-1, art. L6763-1, art. L6764-1, art. L6771-1, art. L6773-1, art. L6774-1, art. L6781-1, art. L6783-1, art. L6784-1, art. L6791-1, art. L5751-1, art. L5761-1, art. L5771-1, art. L5781-1, art. L5791-1, art. L6123-1, art. L6123-2, art. L1241-14, art. L5112-1-1, art. L5112-1-2, art. L5112-1-3, art. L5112-1-4, art. L5114-1, art. L5114-2, art. L5123-1, art. L5731-2, art. L5741-2, art. L5112-1, art. L6361-5, art. L6361-6, art. L6362-2, art. L6363-1, art. L5111-1
Divisions : Chapitre II : Enregistrement et passeport
A abrogé :
- Code des transports : art. L5721-1
Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Article 19 LEGIARTI000044595118
A créé :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5
A modifié :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978 : art. 5
Article 20 LEGIARTI000044595120
A modifié :
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : art. 125
Article 21 LEGIARTI000044595122
A modifié :
- Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : art. 2, art. 5, art. 6
Article 22 LEGIARTI000044595124
A modifié :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 37
Article 23 LEGIARTI000044595126
A modifié :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 59
Article 24 LEGIARTI000044595128
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 7-1
Article 25 LEGIARTI000044595130
A modifié :
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 52
Article 26 LEGIARTI000044595132
A modifié :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 40
Article 27 LEGIARTI000044595134
A modifié :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 22
Article 28 LEGIARTI000044595136
A modifié :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 51
Article 29 LEGIARTI000044595138
A créé :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46-1
A modifié :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 39
Article 30 LEGIARTI000044595140
A modifié :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 41
Article 31 LEGIARTI000044595142
A modifié :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : art. 38
Article 32 LEGIARTI000044595144
A modifié :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 60
Article 33 LEGIARTI000044595146
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3333-2
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 58
Article 34 LEGIARTI000044595148
A modifié :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 : art. 129, art. 142
Article 35 LEGIARTI000044595150
A modifié :
- Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 : art. 20
Article 36 LEGIARTI000044595152
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;
3. 2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :
4. - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
5. Art. 7
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
8. Art. 2, Art. 3, Art. 4
9. - Loi n°82-669 du 3 août 1982
10. Art. 3
11. - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983
12. Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
13. - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
14. Art. 34
15. - Loi
16. Art. 32
17. - LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
18. Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects
19. - Loi n°93-859
20. Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE
21. A abrogé les dispositions suivantes :
22. - Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993
23. Art. 28
24. - Loi
25. Art. 25
26. - Loi
27. Art. 12
28. - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
29. Art. 71
30. - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
31. Art. 46
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
34. Art. 134
35. - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
36. Art. 36
37. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
38. Art. 24
39. A abrogé les dispositions suivantes :
40. - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
41. Art. 135
42. - LOI n°2012-958 du 16 août 2012
43. Art. 10
44. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
45. Art. 32
46. - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
47. Art. 14
48. A abrogé les dispositions suivantes :
49. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
50. Art. 185
51. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
52. Art. 202
53. 20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
54. 21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
55. 22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 37 LEGIARTI000046872871
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des impositions sur les biens et services
3. Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L311-15-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L313-44-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L314-36-1
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. -Code des impositions sur les biens et services
18. Art. L314-25
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code des impositions sur les biens et services
21. Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
22. A abrogé les dispositions suivantes :
23. -Code des impositions sur les biens et services
24. Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. -Code des impositions sur les biens et services
27. Art. L312-106
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Code des impositions sur les biens et services
30. Art. L422-14, Art. L422-40
31. A créé les dispositions suivantes :
32. -Code des impositions sur les biens et services
33. Art. L422-26-1
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. -Code des impositions sur les biens et services
36. Art. L313-24, Art. L313-25
37. A créé les dispositions suivantes :
38. -Code des impositions sur les biens et services
39. Art. L422-25-1
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. -Code des impositions sur les biens et services
42. Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64
43. A créé les dispositions suivantes :
44. -Code des impositions sur les biens et services
45. Art. L312-70-1
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. -Code des impositions sur les biens et services
48. Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39
49. A créé les dispositions suivantes :
50. -Code des impositions sur les biens et services
51. Art. L312-57-1, Art. L312-57-2
Article 38 LEGIARTI000044595156
1. L'abrogation des dispositions mentionnées aux chapitres II et III prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du code des impositions des biens et services pour ce qui concerne :
2. 1° Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles entrent en vigueur les délibérations des collectivités territoriales relatives aux impositions mentionnées à l'article 4 ;
3. 2° Les dispositions relatives à la déclaration, au paiement et aux indexations des paramètres des impositions mentionnées à l'article 4 ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 302 septies-0 AA du code général des impôts ;
5. 4° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D, l'article 575 I du code général des impôts et les trois premiers alinéas de l'article 267 bis du code des douanes ;
6. 5° Les dispositions relatives aux mesures de gestion et de suivi relevant de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
7. 6° Les dispositions de l'article 265 du code des douanes qui désignent en tant que produits énergétiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 ;
8. 7° Le dernier alinéa du a du 8 de l'article 266 quindecies du code des douanes et le dernier alinéa du B du 8 de l'article 266 quindecies C du même code ;
9. 8° L'article 265 octies D du code des douanes ;
10. 9° Les dispositions relatives aux tarifs exprimés en unité de la base de taxation des taxes renommées : « accise sur les énergies » en application de l'article 4 ;
11. 10° Les mots : « 240 millions de kilowattheures par site de production » au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
12. 11° S'agissant du calcul de la puissance administrative des véhicules à moteur, les annexes à la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
13. 12° Le V de l'article 963 du code général des impôts.
Article 39 LEGIARTI000044595158
1. Les dispositions du chapitre Ier, des articles 10, 11 et 18 et du chapitre III de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Toutefois, les dispositions des textes abrogés par les dispositions des chapitres II et III intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Article 40 LEGIARTI000044595160
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance :
2. 1° Les g et i du 8° de l'article 7 ;
3. 2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ;
4. 3° Le 2° de l'article 18 ;
5. 4° Les 20° à 22° de l'article 36 ;
6. 5° L'article 37.
Article 41 LEGIARTI000044595162
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
2. Toutefois, pour les impositions relevant du régime général d'accises mentionné au 1° de l'article L. 300-1 du code des impositions sur les biens et services, autres que les impositions sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, elles s'appliquent aux impositions pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter de cette même date.
Article 42 LEGIARTI000046872887
1. I. - La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes et les taxes départementales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2021 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant remboursées dans les conditions suivantes :
2. 1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2021 pour :
3. a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2021 ;
4. b) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2021 et celui mentionné au a du présent 1° ;
5. 2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter du 1er janvier 2022 pour :
6. a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
7. b) Les taxes intérieures exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022 ;
8. c) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent I.
9. Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter de 2022 les rectifications des montants de taxes intérieures sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2021.
10. II. - Les taxes communales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2022 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant, remboursées dans les conditions suivantes :
11. 1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2022 pour :
12. a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
13. b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2022 et celui mentionné au a du présent 1° ;
14. 2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité à compter du 1er janvier 2023 pour :
15. a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2023 ;
16. b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent II.
17. Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité à compter de 2023 les rectifications des montants de taxe intérieure sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
18. III. - En 2022, les tarifs normaux de l'accise résultant de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE (Électricité) | TARIF NORMAL EN 2022 (€/MWh) |
|---|---|
Ménages et assimilés | 25,8291 |
Petites et moyennes entreprises | 23,6097 |
Haute puissance | 22,5 |
19. IV. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, peuvent être déterminées par décret, sans consultation préalable, jusqu'au 13 février 2023, les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 3° et 7° de cet article indispensables pour transposer la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 susvisée.
Article 43 LEGIARTI000044595166
1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000044595168
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L100-1, art. L100-2, art. L111-1, art. L111-2, art. L111-3, art. L111-4, art. L111-5, art. L111-6, art. L111-7, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L113-1, art. L113-2, art. L120-1, art. L120-2, art. L120-3, art. L120-4, art. L120-5, art. L131-1, art. L131-2, art. L132-1, art. L132-2, art. L133-1, art. L133-2, art. L133-3, art. L133-4, art. L141-1, art. L141-2, art. L141-3, art. L142-1, art. L142-2, art. L142-3, art. L142-4, art. L142-5, art. L151-1, art. L151-2, art. L152-1, art. L152-2, art. L152-3, art. L152-4, art. L152-5, art. L153-1, art. L153-2, art. L153-3, art. L153-4, art. L153-5, art. L161-1, art. L161-2, art. L161-3, art. L162-1, art. L162-2, art. L162-3, art. L162-4, art. L162-5, art. L162-6, art. L162-7, art. L162-8, art. L162-9, art. L163-1, art. L171-1, art. L171-2, art. L171-3, art. L172-1, art. L172-2, art. L172-3, art. 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Divisions : PARTIE LÉGISLATIVE ; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES ; Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ; Chapitre II : TERRITOIRES ; Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats ; Section 2 : Territoires de taxation ; Section 3 : Mouvements de biens entre territoires ; Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES ; Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR ; Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT ; Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS ; Chapitre II : INDEXATIONS ; Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES ; Titre IV : EXIGIBILITÉ ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : SUSPENSION ; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES ; Chapitre Ier : REDEVABLES ; Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX ; Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION ; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT ; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION ; Section 1 : Effets du régime ; Section 2 : Conditions du régime ; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS ; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT ; Chapitre II : ACOMPTES ; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT ; Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT ; Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX ; Titre IX : AFFECTATION ; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS ; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE ; Section 1 : Éléments taxables et territoires ; Section 2 : Fait générateur ; Section 3 : Montant de l'accise ; Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers ; Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales ; Section 4 : Exigibilité ; Sous-section 1 : Mise à la consommation ; Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales ; Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ; Sous-section 4 : Changement d'utilisation ; Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité ; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Sous-section 1 : Redevables ; Paragraphe 1 : Mise à la consommation ; Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales ; Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ; Paragraphe 4 : Changement d'utilisation ; Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité ; Sous-section 2 : Représentants fiscaux ; Section 6 : Constatation de l'accise ; Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise ; Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité ; Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits ; Section 7 : Paiement de l'accise ; Chapitre II : ÉNERGIES ; Section 1 : Eléments taxables et territoires ; Sous-section 1 : Produits taxables ; Sous-section 2 : Territoires de taxation ; Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité ; Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques ; Sous-section 3 : Simplifications administratives ; Sous-section 1 : Règles de calcul ; Paragraphe 1 : Base d'imposition ; Paragraphe 2 : Catégories fiscales ; Paragraphe 3 : Tarifs ; Paragraphe 4 : Règles particulières ; Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne ; Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs ; Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération ; Sous-section 2 : Niveaux de taxation ; Paragraphe 1 : Tarifs normaux ; Paragraphe 2 : Modulations géographiques ; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat ; Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique ; Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques ; Sous-Paragraphe 2 : Transports ; Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes ; Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels ; Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ; Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits ; Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs ; Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques ; Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques ; Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques ; Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits ; Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux ; Section 9 : Affectation ; Chapitre III : ALCOOLS ; Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson ; Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés ; Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine ; Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication ; Paragraphe 3 : Base d'imposition ; Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits ; Sous-section 3 : Tarifs particuliers ; Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants ; Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole ; Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer ; Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur ; Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs ; Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux ; Chapitre IV : TABACS ; Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés ; Paragraphe 3 : Calcul de l'accise ; Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception ; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES ; Section 1 : Livraisons de biens taxables ; Titre II : MOBILITÉS ; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section unique : Eléments taxables et territoires ; Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules ; Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules ; Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules ; Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules ; Paragraphe 5 : Masses des véhicules ; Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule ; Paragraphe 7 : Infrastructures routières ; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules ; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires ; Sous-section 2 : Fait générateur ; Sous-section 3 : Montant des taxes ; Paragraphe 1 : Taxe fixe ; Paragraphe 2 : Taxe régionale ; Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional ; Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules ; Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie ; Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations ; Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités ; Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport ; Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul ; Sous-Paragraphe 2 : Barèmes ; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules ; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie ; Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes ; Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ; Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes ; Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules ; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie ; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes ; Sous-section 4 : Exigibilité ; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Sous-section 6 : Constatation des taxes ; Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules ; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux ; Sous-section 9 : Affectation ; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ; Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation ; Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules ; Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme ; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises ; Paragraphe 1 : Règle générale de calcul ; Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul ; Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises ; Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme ; Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; Sous-Paragraphe 1 : Barèmes ; Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules ; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie ; Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation ; Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location ; Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques ; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme ; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation ; Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises ; Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics ; Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques ; Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné ; Sous-section 7 : Paiement des taxes ; Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire ; Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées ; Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ; Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé ; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN ; Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes ; Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs ; Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs ; Sous-section 2 : Montant des taxes ; Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux ; Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers ; Sous-section 3 : Montant de la taxe ; Paragraphe 1 : Règles générales ; Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens ; Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire ; Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités ; Sous-section 6 : Constatation de la taxe ; Sous-section 7 : Paiement de la taxe ; Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises ; Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes ; Chapitre III : NAVIGATIONS ; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ; Sous-section 3 : Montant ; Paragraphe 1 : Règles de calcul ; Paragraphe 2 : Navires taxables ; Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables ; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution ; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés ; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers ; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Sous-section 1 : Biens taxables ; Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions particulières ; Paragraphe 1 : Reports de fait générateur ; Paragraphe 2 : Autres opérations taxables ; Paragraphe 3 : Exemptions ; Section 3 : Montant ; Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales ; Section 6 : Constatation des taxes ; Section 7 : Paiement des taxes
Fait le 22 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, v. init. · transposition
Cité par 51 textes
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-60 (M) · creation
Code des douanes - art. A232-1 (VD)
Code des transports - art. L5761-1 (M)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2021).