1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.
Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000044595086
Texte parentLEGITEXT000044594784
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