Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Modification des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044595114
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-2 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 441-2.-Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales. »