Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044595160
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance :
2. 1° Les g et i du 8° de l'article 7 ;
3. 2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ;
4. 3° Le 2° de l'article 18 ;
5. 4° Les 20° à 22° de l'article 36 ;
6. 5° L'article 37.
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