Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
IdentifiantLEGIARTI000044602521
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-39 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 963 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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