1. Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports :
| GROUPE DE L'AÉRODROME | MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
|---|---|---|
| Groupe 1 | 20 | 75 |
| Groupe 2 | 10 | 20 |
| Groupe 3 | 0 | 10 |
2. Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au B du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la modification du montant maximum pour le groupe 1 s'applique à compter du 1er avril 2022.