Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000044595122
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa du IV de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « la taxe intérieure de consommation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies » ;
3. 2° Le II de l'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : art. 2, art. 5, art. 6
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