Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000044595124
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence : « 302 bis ZB du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 37
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