Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L422-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
  7. Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000044602785
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044602785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.