Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 28 décembre 2011 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 39 :
3. a) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa et, par deux fois, au dernier alinéa du I et au IV, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;
4. b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
5. c) Au II :
6. i) Au premier alinéa, après le mot : « territoire », est inséré le mot : « métropolitain » ;
7. ii) Après les mots : « s'agissant », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
8. iii) Après les mots : « s'agissant », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal » ;
9. 2° Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 46-1.-I.-Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la présente loi, le produit des taxes suivantes :
11. « 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ;
12. « 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;
13. « 3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ;
14. « 4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
15. « 5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts.
16. « II.-L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46-1
A modifié :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 39