Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000044595132
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;
3. 2° Les mots : « de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 40
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