1. Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000044595084
Texte parentLEGITEXT000044594784
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.