Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044595166
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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