Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044595162
Texte parentLEGITEXT000044594784
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
2. Toutefois, pour les impositions relevant du régime général d'accises mentionné au 1° de l'article L. 300-1 du code des impositions sur les biens et services, autres que les impositions sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, elles s'appliquent aux impositions pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter de cette même date.
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