Article en vigueur depuis le 4 octobre 2022.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54
4. II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
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