Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi organique
Signé le28 décembre 2021
Publié le29 décembre 2021
Articles33 articles en vigueur
NORECOX2119883L
IdentifiantLEGITEXT000044599919
RéférenceLOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1 LEGIARTI000044599923

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 34, art. 37, art. 50, art. 58

A abrogé :

  • LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques ; Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes

A créé :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Divisions : Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ; Art. 1 A ; Art. 1 B ; Art. 1 C ; Art. 1 D ; Art. 1 E ; Art. 1 F ; Art. 1 G ; Art. 1 H ; Art. 1 I ; Art. 1 J ; Art. 1 K

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Article 2 LEGIARTI000044599925

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

4. -Code des juridictions financières

5. Art. LO132-1

6. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3 LEGIARTI000044599927

1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 36

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

6. Art. 2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

9. Art. 51

10. IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

Article 4 LEGIARTI000044599929

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000044599931

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000044599933

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000044599935

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 6, art. 34, art. 52

Article 8 LEGIARTI000044599937

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 10

Article 9 LEGIARTI000044599939

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 11

Article 10 LEGIARTI000044599941

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 15

Article 11 LEGIARTI000044599943

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000044599945

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

4. II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 13 LEGIARTI000044599947

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 21

Article 14 LEGIARTI000044599949

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 27

Article 15 LEGIARTI000044599951

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 34, Art. 35

4. III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 16 LEGIARTI000044599953

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

4. IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 17 LEGIARTI000044599955

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 39, Art. 46

4. III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

5. IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.

Article 18 LEGIARTI000044599957

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 40, art. 45

Article 19 LEGIARTI000044599959

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 44

Article 20 LEGIARTI000044599961

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 46

Article 21 LEGIARTI000044599963

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 6

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 22 LEGIARTI000044599965

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Divisions : TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION ; Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.

Article 23 LEGIARTI000044599969

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 48

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 24 LEGIARTI000044599971

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 50

Article 25 LEGIARTI000044599967

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 51

4. II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 26 LEGIARTI000044599973

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 57

Article 27 LEGIARTI000044599975

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 53

Article 28 LEGIARTI000044599977

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 54

Article 29 LEGIARTI000044599979

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 58

Article 30 LEGIARTI000044599981

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 61, art. 62, art. 51, art. 54
    Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION

A abrogé :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68
  • LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 28
    Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques ; Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction ; Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 31 LEGIARTI000044599983

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 3, art. 34

Article 32 LEGIARTI000044599985

A créé :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Divisions : TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 63

Article 33 LEGIARTI000044599987

1. La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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