Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599985
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 32 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
2. « Titre VII
« APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
3. « Art. 63.-Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Divisions : TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 63
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