Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599965
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 22 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'information, du contrôle et de l'évaluation » ;
3. 2° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et de l'évaluation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Divisions : TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION ; Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.
Aller plus loin
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