Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « attributions », sont insérés les mots : « définis par ces commissions » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En vue de l'évaluation des conséquences, notamment financières, des dispositions relevant du domaine des lois de finances ainsi que de la réalisation des travaux prévus à la première phrase du premier alinéa, le président et le rapporteur général des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances [Dispositions délcarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021.] sont habilités à accéder à l'ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu'à celles recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal. L'accès à ces informations s'effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données. Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5. 3° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa » ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour l'obtention d'informations relatives aux finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 57