Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599939
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 9 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d'euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances du montant et du motif de cette répartition ainsi que des programmes concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 11
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