Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599977
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 28 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 54
Aller plus loin
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