Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599929
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 4 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d'investissement au sens du 5° du I de l'article 5 » ;
3. 2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement au sens du même 5° ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 3
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