Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599983
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 31 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 1° de l'article 3 ainsi qu'aux 1° et 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « toute nature » sont remplacés par les mots : « toutes natures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 3, art. 34
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