LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2022.

TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000044599967

Texte parentLEGITEXT000044599919

Référencearticle 25 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 51

4. II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.