RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599955
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 39, Art. 46
4. III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
5. IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
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