Article en vigueur depuis le 4 octobre 2022.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 34, Art. 35
4. III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.