RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599953
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 16 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53
4. IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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