Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599947
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 13 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les versements du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au même premier alinéa donnent lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ces versements. Cette information n'est pas rendue publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 21
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