Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599979
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 29 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « dernier alinéa de l'article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 47-2 » ;
3. 2° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l'article 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 58
Aller plus loin
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