RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599927
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 3 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →
1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 36
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
6. Art. 2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
9. Art. 51
10. IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
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