LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2022.

TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

IdentifiantLEGIARTI000044599959

Texte parentLEGITEXT000044599919

Référencearticle 19 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

3. Art. 44

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