RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000044599925
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 (version du 4 octobre 2022)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
3. Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
4. -Code des juridictions financières
5. Art. LO132-1
6. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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