Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044599975
Texte parentLEGITEXT000044599919
Référencearticle 27 de la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, ainsi qu'en fonction des titres mentionnés au I de l'article 5, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'Etat ; .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 53
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