Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
2. -à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret » ; -après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1. » ; -à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 125-3 est complété par les mots : « du ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :