1. A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1743 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044607389
Texte parentLEGITEXT000044607359
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