Publics concernés : préfets, personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers et magistrats, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, structures agréées pour l'accueil et l'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur, personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, personnes écrouées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur. Objet : simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription des postes, d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré ; conditions d'agrément des structures pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2022 . Notice : en premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d'affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l'application des peines ou le juge des enfants n'ait réservé sa compétence. Le certificat médical n'est plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste. En deuxième lieu, le décret précise les conditions d'agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement à l'extérieur. Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et prévu à l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, a pour objectif de sécuriser les relations entre les structures d'accueil et l'administration pénitentiaire. Le décret définit les structures éligibles, fixe les conditions au regard desquels le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder l'agrément et détaille la procédure d'octroi. En dernier lieu, le décret précise que les services déconcentrés relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sont compétents pour habiliter des structures pouvant accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général et pour agréer des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement extérieur, nonobstant les dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article 723-6-1 du code de procédure pénale et de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal. Les dispositions qu'il introduit dans le code pénal peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-22, 131-36 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 723-6-1 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant loi de programmation et de réforme pour la justice ;
Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribution des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 octobre 2019 ;
Vu les avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 7 octobre 2019 et du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,