Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 15-33-42, les mots : « d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public ou d'une association habilitées » ;
3. 2° A l'article R. 15-33-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé par le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution pour les personnes majeures. » ;
5. 3° La deuxième phrase de l'article R. 15-33-54 est supprimée ;
6. 4° L'article R. 15-33-55 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la personne par lui désignée » sont supprimés ;
8. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé par le procureur de la mise en œuvre de la peine prévue par le 6° de l'article 41-2 du présent code pour les personnes majeures. » ;
10. 5° A l'article R. 15-33-65, après les mots : « juge de l'application des peines » sont insérés les mots : « ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :