Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1743 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000044607393

Texte parentLEGITEXT000044607359

Référencearticle 8 du décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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