Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1743 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044607391
Texte parentLEGITEXT000044607359
Référencearticle 7 du décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 » ;
2. Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».
3. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».