1. A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1741 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044607972
Texte parentLEGITEXT000044607959
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