1. Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.
2. Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.
TexteDécret n°2021-1746 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044608013
Texte parentLEGITEXT000044607988
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