Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021

NatureDécret

Signé le21 décembre 2021

Publié le23 décembre 2021

Articles6 articles en vigueur

NORMICE2133149D

IdentifiantLEGITEXT000044607988

Référence

Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises de presse imprimée et en ligne. Objet : modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fourniture d'un contenu de nature journalistique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication . Notice : le décret a pour objet de renforcer les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en ligne. Il précise également les obligations d'identification de la publicité. Références : le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;

Vu la loi n° 86-867 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

Décrète :

Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques

Article 1 LEGIARTI000044608005

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. D18

Chapitre II : Modification de l'annexe III au code général des impôts

Article 2 LEGIARTI000044608007

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 72

Chapitre III : Modification du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

Article 3 LEGIARTI000044608009

A modifié :

Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 : art. 1, art. 2-1

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 4 LEGIARTI000044608011

1. Afin de veiller au respect des dispositions de l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.

Article 5 LEGIARTI000044608013

1. Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.

2. Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000044608015

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt