1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.
TexteDécret n°2021-1746 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044608015
Texte parentLEGITEXT000044607988
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