Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1750 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000044608291
Texte parentLEGITEXT000044608262
Référencearticle 4 du décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
3. 2° Au dixième alinéa du 7°, les mots : « au 19 de l'article 53 du code local des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 52 quater du code local des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 : art. 1
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