Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1750 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000044608293
Texte parentLEGITEXT000044608262
Référencearticle 5 du décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les troisième et quatrième alinéas du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « “ à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 : art. 1
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