1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.
Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1750 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre III : Mesures finales
IdentifiantLEGIARTI000044608295
Texte parentLEGITEXT000044608262
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.