Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1750 du 21 décembre 2021
RattachementChapitre III : Mesures finales
IdentifiantLEGIARTI000044608297
Texte parentLEGITEXT000044608262
Référencearticle 7 du décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :

2. ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8)

3. Dans laquelle :

4. 1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;

5. 2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;

6. 3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.

7. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044608297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.